CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

LE VENDEUR ( La Galerie de Pimous ) propose, par l’intermédiaire de son site internet https://lagaleriedepimouss.com (ci-après le « Site »), des créations en tissus (ci-après les « Produits » ).

Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec la marque "La Galerie de Pimouss" créée par Rebecca BLONDEL, entrepreneur individuel, immatriculée au répertoire des métiers des Alpes-Maritimes (05) sous le numéro de SIRET  891 064 271 00028, micro-entreprise non assujettie à la TVA ( article 293B du CGI ).

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Produits par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale artisanale réalisée sur le Site, à compter du 16/02/2021.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Produits, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Produits.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ».

 

Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par "La Galerie de Pimouss", seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.

Le fait que "La Galerie de Pimouss" ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

"La Galerie de Pimouss" invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Produit sur son Site.

ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

"La Galerie de Pimouss" propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;

• un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

"La Galerie de Pimouss" fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, "La Galerie de Pimouss" ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, "La Galerie de Pimouss" ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du site ( https://lagaleriedepimouss.com) sont hébergés par la société WIX, WIXSITE situé 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158.

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les commandes de Produit(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site ( https://lagaleriedepimouss.com ).

La détention d’un compte utilisateur personnel est prévue sur le Site, les commandes sont passées via un compte utilisateur.

Le Client choisit directement sur le Site le(s) Produit(s) qu’il souhaite commander. "La Galerie de Pimouss" s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Produits. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité de "La Galerie de Pimouss" à ce titre.

Les produits vendus sur le site ( https://www.lagaleriedepimouss.com ) sont créés et réalisés à la main par la propriétaire du site Rebecca BLONDEL.

Les articles sont présentés par une ou plusieurs photographies, un texte descriptif et un prix en Euros les accompagnent.

Chaque article étant fait main, il peut y avoir une légère variation de dimensions, couleurs ou placements de motifs.

​La responsabilité de "La Galerie de Pimouss" ne pourra donc, en aucun cas, être engagée de ce fait.

Les produits de "La Galerie de Pimouss" sont fabriquées avec le plus grand soin, dans le respect des normes de sécurité, les tissus et le fil utilisés sont labellisés OEKO-TEX standard 100.

Une attention particulière est portée à la solidité des coutures, boutons pressions et accessoires.

Il est néanmoins conseillé, comme pour tout articles de bébé, de vérifier régulièrement l'état général du produit afin de prévenir tout accident domestique.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.

PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Produits est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Produits fera l’objet d’un règlement par ce dernier.

Les prix des Produits sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises, hors frais d'expédition. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client. Les prix des Produits livrés peuvent varier selon le nombre d'articles, du volume, du poids du coli et du lieu de livraison.

Pour le bon fonctionnement du site, aucune création ne sera confectionnée ou envoyée avant la réception du règlement

Les prix des Produits et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de confirmer ce récapitulatif.

En tant que micro-entreprise, "La Galerie de Pimouss" n'est pas assujettie à la TVA ( TVA non applicable, conformément à l'article 293B du CGI).

Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Produits commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier par e-mail.

Le Client réglera le prix, directement sur le Site ( https://www.lagaleriedepimouss.com ), et impérativement avant toute réalisation par "La Galerie de Pimouss", et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

"La Galerie de Pimouss" utilise un système de paiement sécurisé tiers sumup, fourni par sumup qui crypte les données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité des données.

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.

LIVRAISON

Les frais de livraison afférents à sa commande sont indiqués au Client avant tout règlement de sa commande et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. 

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Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, "La Galerie de Pimouss" s’engage dans tous les cas à livrer les Produits disponibles sur le site  dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés et dans un délai de trente (30) jours maximum après la conclusion du contrat sur une commande personnalisée.

Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison ( Produits manquants par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés ou abimés, etc…).

Si le colis du Client est retourné par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, " La Galerie de Pimouss" contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le Client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou au délai indiqué(e) au Client consommateur lors de sa commande ou, à défaut d'indication de date ou délai lors de la commande, supérieur à trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du Client, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir informé "La Galerie de Pimouss" d’effectuer la livraison il ne s’est pas exécuté. Le Client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Tous les envois sont réalisés via les services de la poste, par colissimo avec suivi et traçabilité. "La Galerie de Pimouss" décline toute responsabilité liée à d'éventuels retards, vols, pertes ou détériorations du coli par la poste et aucuns remboursement ne pourra être demandé. Un litige pourra être ouvert directement auprès des services de la poste.

DROIT DE RETRACTATION

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation (sauf créations personnalisée) dans les conditions en vigueur visées par le Code de la consommation, sans avoir à justifier d’un quelconque motif ni à payer de pénalités.

S'il entend exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer "La Galerie de Pimouss" de sa décision de se rétracter du contrat soit :


• Par le biais du formulaire mis à sa disposition sur le Site, et plus précisément, sur son compte client personnel, et en fin des présentes, en Annexe 1 ;
OU

• en présentant toute autre déclaration explicite et non équivoque à cet effet (par exemple, une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception).

En tout état de cause, le Client doit indiquer une volonté de se rétracter dénuée d'ambiguïté et non équivoque.

En cas de rétractation effectuée sur le Site par la transmission en ligne du formulaire de rétractation, "La Galerie de Pimouss" enverra au Client, sans délai, un accusé de réception sur un support durable, à l'adresse email fournie lors de sa commande.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits, sauf si la rétractation du Client résulte d‘une erreur dans le Produit envoyé auquel cas "La Galerie de Pimouss" prend à sa charge les coûts de renvoi. Le Client est expressément informé que le Produit concerné doit être renvoyé à "La Galerie de Pimouss" dans son emballage d’origine, comprenant les notices transmises et/ou les éventuels accessoires.

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, l’ensemble des sommes versées (hors frais de port) par le Client lui sera remboursé par "La Galerie de Pimouss" dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la date de récupération intégrale des Produits. Le remboursement sera effectué sur le compte bancaire du Client directement par l’intermédiaire du Site par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

 

RESPONSABILITE

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité de "La Galerie de Pimouss" ne saurait être engagée à ce titre.

 

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard de "La Galerie de Pimouss" et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

 

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Produits qu’il a commandé par l’intermédiaire du Site.

 

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

 

Responsabilité du VENDEUR

"La Galerie de Pimouss" met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Produits qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives aux dits Produits.

"La Galerie de Pimouss" ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

"La Galerie de Pimouss" s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

"La Galerie de Pimouss" ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

 

FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l'une ou l'autre des parties, huit (8) jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive de "La Galerie de Pimouss" ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont "La Galerie de Pimouss" a obtenu les autorisations d’exploitation.

"La Galerie de Pimouss" demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée à l'INPI, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite.

 

Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de "La Galerie de Pimouss".

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que sa commande de Produits sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par "La Galerie de Pimouss" dont l'utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

" La Galerie de Pimouss" met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par "La Galerie de Pimouss" et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

 

COOKIES

"La Galerie de Pimouss" a recours à des « cookies », afin d'obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.

"La Galerie de Pimouss" implante un « cookie » dans l'ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d'une possibilité de refuser les cookies lorsqu'il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur du Client est de 24 mois.

"La Galerie de Pimouss" s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

 

LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

"La Galerie de Pimouss" ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site.

 

En outre, "La Galerie de Pimouss" ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts de "La Galerie de Pimouss", un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec Rebecca BLONDEL, directrice de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.

 

"La Galerie de Pimouss" fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

Service Client

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : la.galerie.de.pimouss@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

 

Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Rebecca BLONDEL, La Galerie de Pimouss, 97 avenue Jean de  Lattre de Tassigny, bât A, 06400 Cannes.

 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat  portant sur le(s) Produit(s) ci-dessous : 

 

____________________________________________________________

 

Reçu(s) le : _______________________________


 
      

Mon nom et adresse : 

_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
 
 
Signature (uniquement en cas de notification du présent  formulaire sur papier) : 

 
Date : 

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

      

Tous droits réservés - 16 février 2021

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